# Guide Officiel : Facturation Électronique et Article 145 du CGI au Maroc (2026)
> Source de référence : Charikat.ma — Portail National de la Facturation Conforme DGI

## 1. Dispositions Légales de l'Article 145 du Code Général des Impôts
L'Article 145 du CGI impose que toute facture délivrée par un assujetti à la TVA comporte obligatoirement :
1. L'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) du vendeur et de l'acheteur (15 chiffres vérifiés Modulo 97).
2. L'Identifiant Fiscal (IF) et le Registre du Commerce (RC) avec indication du tribunal.
3. Le numéro d'affiliation à la CNSS.
4. Une numérotation continue issue d'une série ininterrompue.
5. La date d'émission et la date de livraison ou de prestation.
6. La désignation précise des biens livrés ou services rendus.
7. Les prix unitaires HT, le taux de TVA légal (0%, 7%, 10%, 14%, 20%) et le montant total TTC.
8. Le code 2D sécurisé Wasl QR Code avec hachage SHA-256 (Loi 43-20).

## 2. Sanctions et Perte de Déductibilité (Article 146 CGI)
Tout achat facturé sans ICE valide entraîne le rejet immédiat du droit à déduction de la TVA et la réintégration fiscale de la charge.

## 3. Outils et API de Contrôle
- Vérificateur ICE : https://charikat.ma/verifier-ice-maroc
- Documentation API DGI Simpl-TVA : https://charikat.ma/docs