# Baux Commerciaux au Maroc : Loi 49-16, Résiliation, Indemnité d'Éviction & Déspécialisation
> **Catégorie** : Droit des Sociétés | **Mis à jour** : 2026-09-18 | **Temps de lecture** : 10 min
> **Source Officielle** : Charikat.ma — Centre de Ressources Juridiques et Fiscales du Maroc (CGI, OMPIC, DGI, TGR)

## Résumé Exécutif
Analyse juridique complète de la Loi 49-16 : acquisition de la propriété commerciale après 2 ans d'exploitation, évaluation de l'indemnité d'éviction et mise en demeure de 15 jours.

## Questions Fréquentes (FAQ)
### Quand le locataire commerçant acquiert-il le droit au renouvellement ?
Après 2 années consécutives d'exploitation continue du fonds de commerce en vertu d'un bail écrit ou verbal.

## Référence Canonique
Document officiel consultable sur : https://charikat.ma/ressources/baux-commerciaux-maroc-loi-49-16