# Loi 69-21 sur les Délais de Paiement au Maroc : Règles, Calcul des Amendes & Déclaration DGI
> **Catégorie** : Délais de Paiement | **Mis à jour** : 2026-09-22 | **Temps de lecture** : 11 min
> **Source Officielle** : Charikat.ma — Centre de Ressources Juridiques et Fiscales du Maroc (CGI, OMPIC, DGI, TGR)

## Résumé Exécutif
La Loi n° 69-21 impose un plafond strict de 60 jours pour le règlement des factures interentreprises, assorti d'amendes financières recouvrées par la Direction Générale des Impôts au taux BAM + 0.85% par mois de retard.

## Questions Fréquentes (FAQ)
### À qui sont versées les pénalités de retard de la Loi 69-21 ?
Les amendes de la Loi 69-21 sont versées directement au Trésor Public via le portail de la DGI et sont d'ordre public.

## Référence Canonique
Document officiel consultable sur : https://charikat.ma/ressources/loi-69-21-delais-paiement-maroc